Conditions Générales de Vente de la boutique Fitness Boost

1. Définitions

• Bon de commande désigne les conditions particulières de la souscription du Service par le Client, à savoir le nombre de Campagnes publicitaires, l’achat ponctuel ou au travers d’un prélèvement mensuel, le canal de diffusion du Service (Meta Ads ou Google Ads).
• Client désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Campagne publicitaire désigne une campagne publicitaire diffusée via les canaux de diffusion Meta Ads (campagne liée à un compte publicitaire professionnel et à une unique page Facebook) ou Google Ads (campagne liée à un compte publicitaire professionnel).
• Contrat désigne les CGV et le Bon de commande.
• Prestation désigne la mise en œuvre du Service choisi par le Client.
• Service désigne la conception, la diffusion, la gestion et la maintenance, par LOCO MEDIA, de Campagnes publicitaires, au travers du compte professionnel Meta Ads (sur une unique page Facebook liée au compte du Client) ou Google Ads (sur un compte professionnel appartenant au Client).
• Site désigne le site Internet fitnessboost.fr sur lequel le Client peut souscrire au Service.

2. Champ d’application

Le Service a pour objet la création, la gestion et la maintenance de Campagnes publicitaires pour le compte du Client. Les modalités de souscription et d’accessibilité du Service sont exclusivement régies par les CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de LOCO MEDIA qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, le fait de souscrire au Service auprès de LOCO MEDIA implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la souscription du Service par le Client, qui prévalent sur tout autre document, de quelque nature que ce soit. A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne peut souscrire au Service.

3. Commande, tarifs et validation

3.1. Commande. Le Client commande le Service directement sur le Site en sélectionnant la Prestation. A cette occasion, le Client communique sa dénomination sociale, son nom commercial, son numéro RCS, l’adresse du siège social, adresse de facturation si celle-ci diffère du siège social, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, un mot de passe. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque dans le formulaire. La validation est effective au moment de la réception du prix par LOCO MEDIA. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de LOCO MEDIA.

3.2. Tarifs. 3.2.1. Rémunération de LOCO MEDIA. Le Service est vendu au tarif en vigueur au jour de la souscription du Service. Les prix, indiqués au Bon de commande, s’entendent en Euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix du Service.  LOCO MEDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Service sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription du Service par le Client. 3.2.2. Frais complémentaires. LOCO MEDIA peut, sur demande du Client, acheter ou créer des visuels destinés à être insérés dans les Campagnes publicitaires. Dans ce cas, LOCO MEDIA adressera un devis spécifique avant d’engager des frais qui seront refacturés au Client en sus des honoraires visés à l’article 3.2.1. 3.2.3. Rémunération de Google Ads et de Meta Ads générée par la Prestation de LOCO MEDIA. Les tarifs indiqués dans le Bon de commande constituent les seuls honoraires de LOCO MEDIA, conformément à l’article 3.2.1. Le Client reconnaît qu’aux honoraires de LOCO MEDIA pour la rémunération du Service s’ajoutent les frais de publicité de Meta ou Google Ads directement décomptés depuis le compte professionnel du Client dans la limite du budget initial décidé par le Client.

3.3. Validation. La Commande est ferme et définitive lors de la validation du paiement de la Prestation étant précisé que lorsque le Client procède au paiement en une seule fois (quel que soit le nombre de Campagnes publicitaires), le Contrat est formé à la validation du paiement. Lorsque le Client sollicite un paiement échelonné au travers d’un abonnement (possible au-delà d’une Campagne publicitaire), le Contrat est validé au règlement de la première échéance. Dans ces cas, le Contrat est ferme et définitif et le Client est engagé.

4. Paiement

4.1. Conformément à l’article 3, le paiement se fait, selon le choix du Client, soit en une seule fois, soit en plusieurs fois, au travers d’un abonnement mensuel (6 ou 12 mois). Les redevances sont payables d’avance, terme à échoir, par prélèvement réalisé directement sur la carte de crédit du Client. Les factures sont adressées au Client à l’adresse email renseignée lors de la Commande.

4.2. Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera intérêts au profit de LOCO MEDIA au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du premier jour de retard après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée infructueuse. Tout retard de paiement implique en outre le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (articles L. 441-9 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant aux CGV. LOCO MEDIA facturera également les frais engendrés par l’envoi de courriers et frais téléphoniques de relance, frais de rejet et de représentation des prélèvements bancaires.

4.3. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de l’utilisation du Service à la date de règlement portée sur la facture, LOCO MEDIA pourra de plein droit, dans les conditions visées à l’article 14 et sans préjudices des autres droits et recours qui pourraient en résulter pour elle, suspendre l’accès au Service ou résilier le Contrat et engager toutes poursuites judiciaires en vue de recouvrer sa créance. L’accès au Service sera rétabli dans un délai de 36h00 suivant la réception du paiement du prix par le Client.

5. Droit de rétractation

5.1. Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, pour les contrats conclus hors établissement si l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de la communication de campagnes publicitaires en ligne et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à 5, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.

5.2. Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe LOCO MEDIA de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes CGV, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné d’un RIB et ce avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours susmentionnés. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 (quatorze) jours précité ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client peut également contacter LOCO MEDIA par courrier postal à l’adresse suivante LOCO MEDIA 3 rue le Brix, 38100 Grenoble ou par courriel à mathias@locomedia.fr. LOCO MEDIA accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

5.3. Exceptions. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé, pour les contrats « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;».

5.4. Remboursement. LOCO MEDIA s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification par le Client de la rétractation. Ce remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande étant précisé qu’en utilisant le Service dans les 14 jours après avoir validé la Commande, la fourniture du Service est considérée comme effective. Dès lors, le Client qui exercerait son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution aura commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, verse à LOCO MEDIA un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service prévu au Contrat.

6. Durée d’engagement

Le Contrat entre en vigueur à la validation en ligne de la Commande et du paiement par le Client, soit de la totalité du prix, soit de la première échéance en cas d’abonnement. Le Contrat prend fin, sans aucune tacite reconduction possible compte tenu de la nature du Service fourni par LOCO MEDIA, à l’issue de la dernière Campagne publicitaire objet de la Prestation.

7. Modalités de création et de lancement d’une Campagne publicitaire

7.1. Préparation de la Prestation. LOCO MEDIA adresse au Client un mail (à l’adresse renseignée lors de la Commande) pour obtenir, en fonction du moyen de diffusion choisi par le Client, tous les accès au compte professionnel du Client (compte publicitaire Meta associé au moyen de paiement du Client, page Facebook du Client, compte professionnel Google Ads du Client). LOCO MEDIA adresse au Client, le cas échéant, un tutoriel de création d’un compte publicitaire avec ajout d’un moyen de paiement. Le Client adresse ensuite à LOCO MEDIA tout contenu (images, textes, vidéos) à utiliser dans le cadre de la Campagne publicitaire. LOCO MEDIA créé la Campagne publicitaire et règle son audience en fonction de la demande du Client, puis envoie le tout au Client pour obtenir sa validation. A réception de la validation, LOCO MEDIA lance la Campagne Publicitaire. Le Client s’engage à prendre connaissance des dispositions de l’article 9 des CGV engageant sa responsabilité.

7.2. Durée des Campagnes publicitaires. Le détail des durées des Campagnes sont précisées dans le Bon de commande. Chaque Campagne publicitaire dure entre 2 semaines et 1 mois maximum étant précisé qu’une Campagne publicitaire ne se mesure pas en termes de temps mais en terme de budget alloué, ce que le Client reconnaît expressément. Lorsque le Client choisit plusieurs Campagnes publicitaires (pack de 6 ou 12 Campagnes publicitaires), la durée du pack est égale en nombre de mois au nombre de Campagnes publicitaires souscrites par le Client. Ainsi, si le Client choisit un pack de 6 Campagnes publicitaires, le Contrat durera 6 mois à compter de la réception du premier paiement.

7.3. Date de lancement d’une Campagne publicitaire. Une fois le paiement validé générant l’entrée en vigueur du Contrat, LOCO MEDIA dispose d’un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de l’ensemble des Eléments pour lancer la Campagne publicitaire. Le Client reconnaît que le paiement ne génère pas le lancement automatique de la Campagne publicitaire.

8. Obligations du Client

8.1. Désignation d’un interlocuteur privilégié chez le Client. Le Client désigne une ou deux personnes qui seront les interlocuteurs privilégiés de LOCO MEDIA pour l’exécution de la Prestation et qui auront le pouvoir, notamment, de communiquer les Eléments, de valider les maquettes des Campagnes publicitaires, de baisser ou d’augmenter, le cas échéant, le budget à allouer aux Campagnes publicitaires.

8.2. Accès au compte publicitaire Google Ads et Meta du Client. Le Client s’engage à communiquer à LOCO MEDIA, dès la validation de sa commande et sans délais, tous les accès au(x) compte(s) publicitaire(s) du Client, accès à la page Facebook et Instagram du Client afin que LOCO MEDIA puisse assurer la diffusion des Campagnes publicitaires. Dans le cadre des Prestations réalisées par LOCO MEDIA (et conformément à l’article 3.2.2), le Client mandate LOCO MEDIA pour procéder au paiement des frais de publicité directement via le compte professionnel du Client au travers du moyen de paiement renseigné sur le compte professionnel dudit Client, dans la limite du budget alloué par le Client indiqué au Bon de commande étant précisé que le budget peut avoir vocation à évoluer en cours d’exécution de la Prestation, sous réserve que le Client l’indique par écrit à LOCO MEDIA. Le Client s’engage à ce qu’un moyen de paiement ait été ajouté sur ses comptes publicitaires. En outre, le Client s’engage à ce que le moyen de paiement soit valide et en vigueur.

8.3. Communication des éléments intégrés à la Prestation. La Prestation nécessite la communication et l’intégration d’éléments appartenant au Client (logo, textes, images, vidéos, photos…) (ci-après les « Eléments »). Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir à LOCO MEDIA des Eléments « prêts à l’emploi » qui peuvent être directement intégrés, sans retouches par LOCO MEDIA, à la Campagne publicitaire. Dès lors, le Client :

– S’engage à fournir tout élément nécessaire à la connaissance, par LOCO MEDIA, des services vendus par le Client. Le Client est, de fait, responsable des informations qu’il transmet à LOCO MEDIA portant notamment sur le nom, la composition, le prix, les qualités, les performances du produit et/ou service vendu par le Client. Le Client garantit LOCO MEDIA de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits et/ou services. En conséquence, le Client ne saurait solliciter la garantie de LOCO MEDIA pour les projets qui lui auront été soumis et pour lesquels il aura donné son accord, notamment en cas d’action en responsabilité ;

– S’engage à fournir les Eléments à LOCO MEDIA dans le délai visé à l’article 7.3. En cas de défaillance du Client dans la communication des Eléments précités empêchant une livraison de la Prestation dans les délais convenus, le Client ne pourra engager la responsabilité de LOCO MEDIA, conformément aux dispositions de l’article 10.

– Garantit (i) avoir la pleine et entière propriété des droits de propriété intellectuelle (ou à tout le moins être en possession des autorisations permettant d’exploiter ces droits) portant, le cas échéant, sur les éléments communiqués à LOCO MEDIA visant à être intégrés à la Prestation, (ii) que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers (quels qu’ils soient) et (iii) s’engage à garantir LOCO MEDIA contre tous troubles de jouissance (revendications, évictions ou réclamations) provenant de tiers.

8.3. Validation des maquettes. LOCO MEDIA adresse des maquettes des Campagnes publicitaires au Client. Le Client reconnaît et accepte expressément que les échanges entre LOCO MEDIA et lui-même pour la réalisation des Prestations sont limités à 2 (deux) allers-retours maximum par Campagne publicitaire, le Client s’engageant à être réactif pour valider la Prestation dans un délai maximum de 1 (une) semaine à compter de l’envoi de la première version au terme de laquelle la Prestation devra être validée par le Client. Tout aller-retour supplémentaire devra faire l’objet d’un accord préalable de LOCO MEDIA et sera facturé en sus de la facturation initiale, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

8.5. Validation de la Prestation

8.5.1. Le Client s’engage à valider, avant toute mise en ligne, le contenu éditorial de la Prestation par retour de mail en précisant les mentions « Bon pour accord ». Une telle validation décharge de toute responsabilité LOCO MEDIA qui ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur dans le contenu de la Campagne publicitaire.

8.5.2. Le Client est responsable du respect des législations et règlements spécifiques à son activité et s’engage à les mettre en œuvre dans le cadre des opérations de communication mises en place par LOCO MEDIA ou avec l’aide de LOCO MEDIA. Le Client s’assure de respecter les obligations spécifiques applicables à son activité.  Plus généralement, LOCO MEDIA ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la nature et du contenu des données renseignées dans la Campagne publicitaire. Dès lors, le Client reconnaît expressément sa pleine et entière responsabilité dans le cadre du contenu fourni et/ou validé par ses soins et diffusée par l’intermédiaire de LOCO MEDIA.

9. Exclusion de garanties de Loco Media

9.1. Compte professionnel du Client bloqué.

9.1.1. Blocage du fait de l’intervention du Client. Le Client qui, par son intervention, quelle qu’elle soit, directe ou indirecte, aurait généré le blocage de son compte professionnel Google ou Meta, empêchant LOCO MEDIA de réaliser la Prestation ne saurait engager la responsabilité de LOCO MEDIA. Tout retard pris, dans ce contexte, par LOCO MEDIA dans l’exécution de la Prestation ne lui sera pas imputable, ce que le Client reconnaît expressément. Aucun dommage et intérêt ne sera applicable au bénéfice du Client. Un tel blocage n’entraîne aucun remboursement, dommage-intérêt ou réduction du prix au bénéfice du Client, ni aucune prolongation de la Campagne publicitaire.

9.1.2. Blocage du fait de l’intervention de LOCO MEDIA. LOCO MEDIA n’ayant aucun contrôle sur les algorithmes mis en place par Meta et Google, LOCO MEDIA ne saurait engager sa responsabilité de ce fait là. Un tel blocage n’entraîne aucun remboursement, dommage-intérêt ou réduction du prix au bénéfice du Client, ni aucune prolongation de la Campagne publicitaire.

9.2. Campagne publicitaire bloquée par Meta ou Google. LOCO MEDIA décline toute responsabilité en cas de blocage, par Meta ou Google, de la Campagne publicitaire objet de la Prestation pour quelque raison que ce soit. Un tel blocage ne génère donc aucun remboursement ni dommage-intérêt au bénéfice du Client ni aucune prolongation de la Campagne publicitaire.

9.3. Moyens de paiement du Client bloqué. Dans l’hypothèse où le compte professionnel du Client serait bloqué en raison d’un problème lié au moyen de paiement, le Client reconnaît que LOCO MEDIA ne saurait engager sa responsabilité en cas de retard de diffusion ou de diffusion écourtée du fait du blocage du compte, ce que le Client reconnaît expressément. Aucun remboursement, diminution du prix, dommage-intérêt, ni aucune prolongation de la Campagne publicitaire ne sera accordée au Client. Dans ce cas de figure, le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts et être le plus réactif possible pour rétablir la situation, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité.

9.4. Piratage des comptes professionnels. LOCO MEDIA ne saurait engager sa responsabilité pour tout piratage des comptes du Client, notamment en cas de faille de sécurité du réseau informatique.

Dans tous les cas susvisés, le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts et être le plus réactif possible pour rétablir la situation, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité.

9.5. Absence de lancement des Campagnes publicitaires. Le Client est informé que l’absence de lancement des Campagnes publicitaires, pour quelque raison que ce soit, n’emporte aucun remboursement, ni diminution du prix par LOCO MEDIA.

10. Limitations de responsabilités de Loco Media

10.1. LOCO MEDIA est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat étant rappelé que si l’objectif des Prestations est de permettre au Client d’obtenir de nouveaux prospects, LOCO MEDIA ne saurait s’engager sur un accroissement du chiffre d’affaires ou du bénéfice du Client, ce que ce dernier reconnaît expressément.

10.2. Le Client déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et notamment que (i) la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus, acheminer des données ne sont pas garantis et peuvent impacter l’accès et l’utilisation du Service, (ii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à sauvegarder et protéger ses données et/ ou logiciels et/ ou matériels, (iii) que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses et qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et peuvent impacter l’accès au et l’utilisation du Service. LOCO MEDIA ne peut s’engager sur la fiabilité des données, du temps de leur transmission, du temps d’accès au Service, des interruptions et/ou restrictions des réseaux d’accès des opérateurs télécoms (ou de Meta ou Google), des pertes de données, des erreurs d’affichage, des temps d’affichage et d’une façon générale, des performances techniques de l’accès et d’utilisation du Service liées au réseau Internet et/ou aux réseaux des opérateurs télécoms. Dès lors, LOCO MEDIA ne saurait être tenue responsable des pannes ou contraintes techniques, qui lui sont étrangères, liées aux spécificités du réseau Internet. LOCO MEDIA ne saurait être responsable de toute coupure d’accès aux comptes professionnels du Client, accessibles via Meta ou Google Ads, ce type d’événements ne relevant pas du contrôle de LOCO MEDIA. Aussi, les contraintes précitées ne peuvent entraîner l’engagement de la responsabilité de LOCO MEDIA, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client.

10.3. LOCO MEDIA peut modifier la Campagne publicitaire en cours de diffusion pour améliorer ses performances. LOCO MEDIA peut suspendre ou interrompre la diffusion de la Campagne publicitaire pour toute mise à jour ou amélioration de la Campagne publicitaire ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnités ou obligations quelconques au bénéfice du Client, même si dans la mesure du possible, LOCO MEDIA s’efforcera d’informer le Client préalablement à toute intervention. LOCO MEDIA n’assume aucune garantie du fait de l’interruption ou la suspension du Service pour les raisons ci-avant exposées, de sorte qu’aucun remboursement, indemnité, ou diminution du prix de la Prestation ne sera accordée au Client.

11. Maintenance

Si le Client constate qu’il existe un dysfonctionnement dans l’utilisation du Service, il s’engage à en informer immédiatement LOCO MEDIA en envoyant un mail à l’adresse marketing@fitnessboost.fr. LOCO MEDIA ne garantit  pas la correction d’anomalie dans les cas suivants : (i) Refus du Client de collaborer avec LOCO MEDIA dans la résolution des anomalies et notamment en s’abstenant de répondre aux questions et demandes de renseignement de LOCO MEDIA, (ii) Utilisation du Service de manière non conforme à sa destination, (iii) Modification non autorisée de la Campagne publicitaire par le Client ou par un tiers ; (iv) Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; (v) Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Service ; (vi) Défaillance des réseaux de communication électronique ; (vii) Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; (viii) Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service ; (ix) Anomalies résultant de Meta ou Google.

12. Exclusion et limitation de garanties. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES AUX CGV S’APPLIQUENT ET CE, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITE. LOCO MEDIA NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, Y COMPRIS EN CAS DE RECLAMATION D’UN TIERS, POUR TOUTES RECLAMATIONS OU QUELQUES COUTS QUE CE SOIENT LIES A TOUS DOMMAGES INDIRECTS NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D’EXPLOITATION, DE BENEFICES, DE DONNEES, ENREGISTREMENTS OU CONTENUS, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITE, DE L’IMPOSSIBILITE D’ACCEDER ET/OU D’UTILISER LE SERVICE, ET CE, MEME SI LOCO MEDIA A ETE PREVENUE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LOCO MEDIA N’AURA D’OBLIGATION OU RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE TOTALE DE LOCO MEDIA SERA LIMITEE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME QUE LE CLIENT A EFFECTIVEMENT PAYEE POUR LE SERVICE POUR LA PERIODE DE DIFFUSION EN COURS AU MOMENT DE L’EVENEMENT SOURCE DU DOMMAGE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE STIPULEE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, SANS POSSIBILITE DE RENONCIATION OU DE LIMITATION CONTRACTUELLE, TOUTE ACTION, LEGALE OU AUTRE, RELATIVE A UNE RESPONSABILITE OU GARANTIE DE LOCO MEDIA NE PEUT ETRE INTENTEE PLUS DE SIX MOIS APRES L’APPARITION DE SON FAIT GENERATEUR. IL EST EN OUTRE EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LOCO MEDIA NE GARANTIT PAS AU CLIENT L’ADEQUATION DU SERVICE AUX BESOINS ET EXIGENCES DU CLIENT QUI RELEVENT DE SA SEULE APPRECIATION. LOCO MEDIA N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT ET AUX RESULTATS ESCOMPTES (NOTAMMENT FINANCIERS, COMMERCIAUX) QU’IL OBTIENT DE PAR CETTE UTILISATION.

13. Propriété Intellectuelle

13.1. LOCO MEDIA concède, sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et du paiement de l’intégralité des sommes dues à LOCO MEDIA, un seul droit d’utilisation des Services objets de la Commande, étant précisé que LOCO MEDIA reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Prestation.

13.2. LOCO MEDIA déclare être titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs tant à la structure générale du Site qu’à son contenu (textes, graphismes, images, vidéos, photos, bases de données, typographies, charte graphique, identité visuelle, mise en page et autres contenus, brevets, savoir-faire), aux logiciels et algorithmes permettant son fonctionnement, aux marques et signes distinctifs qui y sont associés. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de ses contenus et/ou des logiciels permettant son fonctionnement ainsi que du concept et/ou des développements appartenant à LOCO MEDIA engage la responsabilité du Client sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

13.3. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit de la personnalité…), le Client s’engage expressément à respecter le périmètre de l’utilisation desdits droits tels qu’indiqué par LOCO MEDIA, en dehors de tout autre usage.

13.4. Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir les autorisations et droits nécessaires aux exploitations envisagées sur les créations et/ou éléments fournis par lui à LOCO MEDIA, conformément aux dispositions de l’article 8.

13.5. LOCO MEDIA pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe pendant et postérieurement à l’expiration du Contrat.

14. Clause Résolutoire – Suspension

14.1. Les Parties conviennent que le Contrat pourra être résilié par l’une ou autre des Parties en cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses engagements contractuels et notamment aux articles 4 et 8 et auxquels la Partie défaillante n’aurait pas remédié pendant une période de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Partie non défaillante conservera le droit de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

14.2. A l’issue du Contrat pour quelque cause que ce soit, la Campagne publicitaire est supprimée.

14.3. Le non–paiement du Service à l’échéance entraine la suspension immédiate du Service sans que le Client ne puisse réclamer de dommages-intérêts, ni une prolongation de la Campagne publicitaire. Outre la suspension de l’accès au Service, LOCO MEDIA pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’article 13.1.

15. Confidentialité

15.1. Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toute information relative à l’activité de l’une ou l’autre des Parties aux présentes, ainsi que toute information relative aux partenaires, fournisseurs ou autres de l’autre Partie avec lesquels elle a des relations commerciales. Chacune des Parties s’engage à traiter les Informations Confidentielles de l’autre Partie comme strictement confidentielles et à ne pas les utiliser pour son propre compte.

15.2. Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie ou toutes autres informations qui auront été désignées comme confidentielles à qui que ce soit, à l’exception des préposés ou tout tiers autorisé par la Partie titulaire des Informations Confidentielles autorisés à utiliser les Informations Confidentielles, dans la mesure où chacune des Parties s’engage à leur faire respecter les présentes CGV. Chacune des Parties reconnaît que toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles causerait à l’autre Partie, à ses clients et à ses partenaires, un préjudice certain. Chacune des Parties s’engage à informer immédiatement l’autre Partie, de toute utilisation ou divulgation non autorisée et à prendre toutes les mesures disponibles, à ses propres frais, pour rétablir la situation et les empêcher à l’avenir. Aucune licence, même implicite, n’est concédée suite à la divulgation des Informations Confidentielles.

15.3 L’obligation de confidentialité perdure tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit et ce (i) pendant la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris ses prolongations, s’agissant des Informations Confidentielles afférentes à des droits de propriété intellectuelle et (ii) pendant une durée de cinq (5) ans s’agissant de toutes autres Informations confidentielles.

16. Traitement des données

16.1 LOCO MEDIA, responsable de traitement. LOCO MEDIA est responsable du traitement des données du Client renseignées lors de la souscription au Service. Soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles, les données collectées et traitées par LOCO MEDIA le sont pour les seuls besoins de la gestion du Service et de ses suites (inscription, maintenance, sécurité…) ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre du Service, notamment par des lettres d’informations si le Client y a consenti. Ces données peuvent être communiquées à des tiers pour l’exécution du Service. Les données sont stockées et traitées en Europe. L’ensemble des données du Client est destiné à LOCO MEDIA aux fins de création d’un fichier clients. Lesdites données sont conservées par LOCO MEDIA pour une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation du Contrat. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ». Conformément au Règlement européen sur la protection des données dit « RGPD » et à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de modification, portabilité de ses données personnelles et de retrait de son consentement en envoyant une demande écrite accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité portant sa signature, par courriel adressé à LOCO MEDIA à l’adresse 3 Rue Le Brix, 38100 Grenoble. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16.2 LOCO MEDIA, sous-traitant. LOCO MEDIA agit en qualité de sous-traitant du Client pour les données personnelles collectées aux fins de l’exécution du Service. LOCO MEDIA et le Client conviennent de formaliser un accord distinct concernant le transfert des données personnelles des clients du Client.

16.3 Données appartenant au Client. Si les Données hébergées sur les serveurs exploités par LOCO MEDIA dans le cadre du Service comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à LOCO MEDIA qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit LOCO MEDIA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre du Service. En tout état de cause, le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus exploités dans le cadre du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence LOCO MEDIA dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit LOCO MEDIA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés via le Service. Le Client demeure le seul propriétaire des données qu’il communique pour l’utilisation du Service.

16.4 Sécurité des données. Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données traitées.

16.5 Sauvegarde et stockage des données. Il incombe au Client qui héberge ses données sur ses propres serveurs d’en assurer le stockage et la sauvegarde, la responsabilité de LOCO MEDIA ne pouvant être engagée de ce fait là.

16.6. Cookies. Le Site est susceptible de stocker des informations sur le terminal de l’utilisateur du Site sous la forme de cookies. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site. Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés sur le Site et sont susceptibles, le cas échéant, d’être stockés sur le terminal de l’utilisateur : (i) Des cookies ayant pour finalité de permettre une navigation optimale sur le Site (ci-après désignés « Cookies Techniques »). L’Utilisateur est informé du fait qu’il bénéficie d’un droit d’opposition à l’implantation des Cookies Techniques sur son terminal en modifiant la configuration de son navigateur. Dans ce cas, l’utilisateur reconnait et accepte que la navigation sur le Site ne soit pas optimisée. Ces cookies pourront être conservés sur le terminal de l’utilisateur pour une durée maximum de 90 jours ; (ii) Des cookies ayant pour finalité de produire des statistiques d’audience et de proposer à l’utilisateur des contenus publicitaires personnalisés (ci-après désignés « Cookies analytics et publicitaires »). En cas d’utilisation de Cookies analytics et publicitaires par LOCO MEDIA, l’utilisateur peut autoriser LOCO MEDIA à utiliser ces Cookies analytics et publicitaires en cliquant sur le bandeau prévu à cet effet lors de sa première connexion sur le Site. Cette préférence est mémorisée pendant une durée de 13 mois. En cas d’autorisation de l’Utilisateur, ce dernier est informé du fait que les Cookies analytics et publicitaires pourront également être utilisés par LOCO MEDIA pour collecter ou recevoir des informations à partir du Site et utiliser ces informations pour fournir des services de mesure d’audience et des publicités ciblées. Plus précisément, les cookies actuellement utilisés par LOCO MEDIA ou qui pourront l’être sont les suivants : Google Analytics, Meta Ads / Instagram, Google Adsens, Elementor (cookies liés à l’outil utilisé pour créer le Site), Stripe (solution de paiement utilisée sur le Site), Paypal (solution de paiement qui pourra être prochainement être utilisée sur le Site), Woocommerce (logiciel permettant de faire fonctionner la solution e-commerce), Atlassian (logiciel de gestion d’assistance client), Google Recaptcha (solution de protection contre les Spams), Google Font (typographies Google).

17. Dispositions Générales

Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGV ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des CGV est réputée nulle, elle sera réputée non écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que la disposition annulée soit essentielle pour LOCO MEDIA auquel cas le contrat sera réputé résilié dans son ensemble. LOCO MEDIA pourra, sauf opposition expresse du Client, à l’occasion de manifestations, de publications et sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, se prévaloir des services fournis au Client.

18. Droit applicable et compétence

18.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

18.2. TOUT LITIGE POUVANT NAÎTRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LOCO MEDIA A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON DU SERVICE COMMANDE.