Résiliation d’un Contrat de Salle de Sport : simplification de la procédure

Vous gérez une salle de sport ? Attention, les modalités de résiliation de contrat ont changé depuis le 1^er juin 2023, en application de la loi de la résiliation en 3 clics proposée le 16 août 2022.

Fitness Boost vous explique tout :

• Quel changement dans la procédure de résiliation ?
• Je suis une salle de sport et je vends des contrats d’abonnement en ligne sur mon site
• Je suis gérant mais ne vends pas de contrats en ligne
• Que se passe-t-il si je ne respecte pas cette loi ?
• Comment bien mettre en place la procédure ?

Quel changement dans la procédure de résiliation ?

Il est dorénavant possible, pour un adhérent à une salle de sport, de résilier son abonnement sur le site internet ou par une autre voie digitale (app, etc.), sans devoir automatiquement passer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, l’article L215-1-1 du Code de la Consommation précise que : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité ».

Si un club permet de conclure un contrat d’abonnement par voie électronique (c’est-à-dire en ligne), l’adhérent doit dorénavant pouvoir résilier son abonnement  de la même manière, et en 3 clics. Soit directement sur le site web du club ou sur l’application du club, et ce, même s’il l’a signé en physique dans le club avant la mise en place du système de conclusion de contrat en ligne.

Je suis une salle de sport et je vends des contrats d’abonnement en ligne sur mon site

Si vous êtes une salle de sport et que vous proposez de signer un contrat d’abonnement en ligne sur votre site internet ou sur votre application, vous devez alors également proposer la résiliation d’abonnement sur ces mêmes canaux, réalisable en 3 clics.

Je suis gérant mais ne vends pas de contrats en ligne

Vous êtes une salle de sport et ne concluez pas de contrat en ligne ? Vous n’êtes pas concernés par cette nouvelle disposition.

Toutefois, nous vous recommandons de proposer la résiliation en ligne :

• Pour le confort de vos adhérents, et pour éviter les plaintes de ces derniers, qui pourront résilier en ligne chez vos concurrents,
• Pour anticiper une future digitalisation de votre salle, avec vente en ligne,
• Pour éviter tout risque légal face à une évolution de cette loi.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas cette loi ?

En cas de non-respect de cette nouvelle procédure de résiliation, selon le CEC (Centre Européen de la Consommation), les gérants concernés par cette nouvelle loi risquent une amende administrative : jusqu’à 15.000 euros pour une personne physique, et 75.000 euros pour une personne morale.

Comment bien mettre en place la procédure ?

Depuis le 1^er juin 2023, les clubs et salles de sport – offrant la conclusion d’un abonnement en ligne – doivent proposer et afficher clairement un formulaire de résiliation sur leur site internet (ou application mobile), par le biais d’un bouton visible.

Ce bouton doit être facilement et directement accessible sur le site (page d’accueil, page de souscription, espace adhérent, etc.) et la résiliation, gratuite, doit être réalisable en trois clics maximum.

L’adhérent pourra alors :

• Cliquer sur ce bouton de résiliation sur le site internet ou l’application mobile. En tant que gérant, vous pourrez à ce moment rappeler les conditions de la résiliation du contrat (respect d’un délai de préavis, paiement d’une indemnité de résiliation …),

• Indiquer son nom, ses coordonnées électroniques ou postales, la référence du contrat ou confirmer ces informations, si elles sont déjà pré-enregistrées,

• Il sera alors redirigé vers une page récapitulative lui permettant de vérifier les informations fournies, avant de valider pour finaliser sa démarche, et vous notifier sa résiliation (bouton « notification de résiliation »),

Une fois cette démarche réalisée par l’adhérent, vous devrez confirmer la réception de la décision de résiliation, et informer votre adhérent, dans un délai raisonnable, de la date et des effets de la résiliation.

Notez cependant que cette nouvelle disposition ne modifie pas les conditions de résiliation du contrat (durée minimum d’engagement, délais de préavis, etc.), mais facilite seulement la résiliation par l’adhérent.

Vous savez à présent tout sur la nouvelle procédure de résiliation de contrat pour un adhérent dans une salle de sport ! Besoin de conseils ? Contactez notre équipe Fitness Boost et intégrons ensemble ces nouvelles démarches de résiliation sur votre site internet.