Résiliation et rétractation en ligne : les obligations d’une salle de sport en 2026

Quel changement dans la procédure de résiliation ?

Il est dorénavant possible, pour un adhérent à une salle de sport, de résilier son abonnement sur le site internet ou par une autre voie digitale (app, etc.), sans devoir automatiquement passer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, l’article L215-1-1 du Code de la Consommation précise que : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité ».

Si une salle de sport permet de conclure un contrat d’abonnement par voie électronique (c’est-à-dire en ligne), l’adhérent doit dorénavant pouvoir résilier son abonnement  de la même manière, et en 3 clics. Il peut résilier un abonnement soit directement sur le site web du club soit sur l’application du club, et ce, même s’il l’a signé en physique dans le club avant la mise en place du système de conclusion de contrat en ligne.

Quels sont les changements dans la procédure de rétractation ?

Depuis le 19 juin 2026, suite à l’application de l’ordonnance du 5 janvier 2026 et du décret n° 2026-3, tout adhérent à une salle de sport ou un club de fitness peut exercer son droit de rétractation en ligne sur le site ou l’application de l’établissement, dans les 14 jours suivant la souscription de l’abonnement.

En effet, l’ordonnance, qui modifie l’article L. 221-21 du Code de la consommation, impose à tous les professionnels qui proposent des contrats à distance via une interface en ligne de proposer une fonctionnalité de rétractation gratuite, directement accessible depuis cette interface, avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Cette obligation s’accompagne d’une exigence d’information précontractuelle : les consommateurs doivent être informés de l’existence et de l’emplacement de cette fonctionnalité avant même la conclusion du contrat. Cela signifie que vous devez également mettre à jour vos conditions générales de vente.

Je suis une salle de sport et je vends des contrats d’abonnement en ligne sur mon site

Si vous êtes une salle de sport et que vous proposez de signer un contrat d’abonnement en ligne sur votre site internet ou sur votre application, vous devez alors également proposer la résiliation d’abonnement sur ces mêmes canaux, réalisable en 3 clics.

Vous devez ainsi mettre à disposition de vos adhérents une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Vous devez aussi mettre à leur disposition une fonctionnalité qui leur permettent d’exercer gratuitement leur droit de rétractation.

Je suis gérant mais ne vends pas de contrats en ligne

Vous êtes une salle de sport et ne concluez pas de contrat en ligne ? Vous n’êtes pas concernés par cette nouvelle disposition.

Toutefois, nous vous recommandons de proposer la résiliation en ligne :

• Pour le confort de vos adhérents, et pour éviter les plaintes de ces derniers, qui pourront résilier en ligne chez vos concurrents,
• Pour anticiper une future digitalisation de votre salle, avec vente en ligne,
• Pour éviter tout risque légal face à une évolution de cette loi.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas cette loi ?

En cas de non-respect de cette nouvelle procédure de résiliation ou de rétractation, l’article L242-13 du code de la consommation prévoit une amende administrative jusqu’à 15.000 euros pour une personne physique, et 75.000 euros pour une personne morale.

De plus, le non-respect de ces obligations peut entraîner :

Une fragilisation de la conformité globale du parcours de vente.

La prolongation du délai de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Un risque accru de litiges consommateurs ;

Comment bien mettre en place la procédure ?

Depuis le 1^er juin 2023, les clubs et salles de sport – offrant la conclusion d’un abonnement en ligne – doivent proposer et afficher clairement un formulaire de résiliation sur leur site internet (ou application mobile), par le biais d’un bouton visible. 

Ce bouton doit être facilement et directement accessible sur le site (page d’accueil, page de souscription, espace adhérent, etc.) et la résiliation, gratuite, doit être réalisable en trois clics maximum (cela peut nécessiter une mise à jour de votre site). 

L’adhérent pourra alors :

• Cliquer sur ce bouton de résiliation sur le site internet ou l’application mobile. En tant que gérant, vous pourrez à ce moment rappeler les conditions de la résiliation du contrat d’abonnement de salle de sport (respect d’un délai de préavis, paiement d’une indemnité de résiliation …),

• Indiquer son nom, ses coordonnées électroniques ou postales, la référence du contrat ou confirmer ces informations, si elles sont déjà pré-enregistrées,

• Il sera alors redirigé vers une page récapitulative lui permettant de vérifier les informations fournies, avant de valider pour finaliser sa démarche de résiliation, et vous notifier l’arrêt de son abonnement (bouton « notification de résiliation »),

Une fois cette démarche réalisée par l’adhérent, vous devrez confirmer la réception de la décision de résiliation, et informer votre adhérent, dans un délai raisonnable, de la date et des effets de la résiliation.

Notez cependant que cette nouvelle disposition ne modifie pas les conditions de résiliation du contrat (période d’engagement minimum, délais de préavis, etc.), mais facilite seulement la résiliation par l’adhérent.

Vous savez à présent tout sur la nouvelle procédure de résiliation de contrat pour un adhérent dans une salle de sport ! Besoin de conseils ? Contactez notre équipe Fitness Boost et intégrons ensemble ces nouvelles démarches de résiliation sur votre site internet.